Abattage

Abattre un arbre sans autorisation : quelles sanctions ?

Abattre un arbre sans autorisation : quelles sanctions ?

L’abattage d’un arbre peut être nécessaire pour assurer la sécurité dans votre propriété ou pour faire des aménagements. Si vous songez à faire des constructions comme une piscine, ou avez besoin d’espace pour aménager d’autres installations, il faut abattre les arbres qui peuvent gêner votre projet. Toutefois, on ne peut pas faire cela sans autorisation, sous peine d’avoir des sanctions. Pour approfondir le sujet, les lignes suivantes serviront d’éléments de réponse.

L’abattage d’arbre sans autorisation : que dit la loi ?

Cette opération ne peut se faire à la hâte. Il faut, en effet, prendre en compte plusieurs contraintes. Sans autorisation, vous serez contraint de payer une amende, ou au pire, risquez une peine d’emprisonnement. D’après le code civil, il est obligatoire d’abattre un arbre qui dépasse les deux mètres, surtout s’il est planté en limite de propriété. En effet, ce dernier peut aussi causer des problèmes aux voisins. Pour vous aider à comprendre la signification de l’abattage d’un arbre sans autorisation, voici une définition : « Un abattage d’arbre sans autorisation est le fait d’effectuer une coupe non prévue ou qui ne suit pas les engagements dans une propriété jouissant d’exonération d’impôts. »

À titre d’information, les services publics ont le droit d’exiger l’abattage d’un arbre si ce dernier affecte le bon fonctionnement des fils électriques et des réseaux téléphoniques.

Les sanctions pour abattage d’arbre sans autorisation

Il est formellement interdit d’abattre un arbre sans une autorisation de la mairie. Vous pouvez donc être sanctionné d’avoir fait une tâche illicite. Dans la plupart des cas, les amendes sont très chères et suivies par une procédure pénale. Voici quelques exemples d’amendes selon l’infraction :

– 500 euros d’amende pour élagage illégal ;

– 1000 euros pour abattage abusif ;

Concernant la peine d’emprisonnement, c’est au juge de trancher si le cas requiert une telle sanction.

Toutefois, il existe des exceptions. En effet, les sanctions ne s’appliquent pas dans les situations suivantes :

    • Un arbre qui mesure plus de 2m et qui est âgé de presque 30 ans et dont le propriétaire possède une prescription trentenaire ;
    • Un arbre qui a été implanté sur un terrain qui vient d’être divisé ;
    • Un propriétaire qui a une autorisation de planter un arbre en limite de terrain ;
    • L’abattage ne concerne pas les arbres classés patrimoine arboré.

Autorisation d’abattage : comment l’obtenir  ?

Pour être sûr de réaliser les travaux d’abattage dans les règles, il faut demander conseils auprès de professionnels comme ETF COIATELLI. Sinon, pour une autorisation, il faut se renseigner auprès de la mairie de votre région. Vous serez orienté sur les démarches à suivre. D’après le code de l’urbanisme dans les articles L113-1 et L113-2, il faut procéder à une déclaration de travaux préalable auprès de votre mairie. Il suffit de remplir un formulaire de demande d’abattage.

 

Les espèces d’arbre qui ne sont pas concernées par cette loi

Il existe bien des espèces qu’on ne peut pas couper ni abattre. Voici une liste concernant ces dernières :

    • Le caroubier ;
    • Le pin mugho ;
    • Le prunier du Portugal ;
    • Le saule de Suisse ;
    • L’alisier de Fontainebleau ;
    • Le faux chêne liège.

Pour les responsables de forêts privées, il n’est pas nécessaire de demander une autorisation de coupe. En gros, l’abattage d’arbre est régi par les lois suivantes :

    • Le code environnement ;
    • Le code du patrimoine ;
    • Le code forestier.

L’abattage d’un arbre est dangereux, c’est pourquoi il faut prendre des précautions strictes avant de procéder aux travaux.

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