De point de vue sécurité et à cause d’un souci d’espace, l’abattage d’un arbre s’avère nécessaire. En effet, si les arbres dans votre jardin commencent à basculer dans la propriété de vos voisins, ils peuvent vous demander de l’abattre. Cependant, l’abattage d’arbres est réglementé. La loi le précise bien. Il est exigé qu’on doit posséder une autorisation pour couper un arbre. On vous dit tout dans cet article.

La loi sur l’abattage d’arbres

Il y a une réglementation sur l’abattage des arbres. Sans autorisation, vous êtes susceptible d’une amende et d’une peine d’emprisonnement. Il suffit de suivre les règles en vigueur pour éviter les sanctions. L’abattage est une chose, mais il fait aussi prendre en compte le nettoyage et le coût de dessouchage. « Selon le code civil, il est obligatoire de couper un arbre à une hauteur de 2 m, mais seulement s’il est sur le bord de votre propriété ». L’abattage d’un arbre est obligatoire si celui-ci gênent les fils électriques et téléphoniques. Cependant, il y a des exceptions concernant ces règlements. En effet, il existe des conditions qui permettent de contourner ce loi sur l’abattage des arbres :

• L’arbre a une hauteur de plus de 2 m depuis presque 30 ans et son propriétaire possède une prescription trentenaire ;
• Le propriétaire possède une propriété qui a une autorisation de planter des arbres au-delà de la limite de son terrain ;
• Si l’arbre est classé parmi les espèces végétales rares ;
• L’arbre est inscrit en tant qu’espèce boisée classée au sein du plan d’urbanisme.

Les sanctions prévues en cas de non-respect des règlements en vigueur

À titre d’information, si vous voulez assurer votre sécurité et celui des personnes dans votre demeure, il faut faire appel à un professionnel pour abattre un arbre dangereux. D’après les articles L.414-4 du code de l’environnement, L.642-6 du code du patrimoine et R312-12 du code forestier, toute personne qui songe à abattre un arbre doit faire une demande officielle. Cela vous évitera les ennuis par la suite. Si vous ne suivez pas ce procédure, les responsables peuvent arrêter les travaux et vous enlevez le matériel utilisé. Pour l’abattage d’un arbre rare ou espèce protégé, vous devez payer une amende de 20 000 euros par hectare et effectuer 6 mois d’emprisonnement. À noter également que l’article R163-1 mentionne bien le fait que toute personne qui effectue un enlèvement de bois de moins d’un mètre est passible d’une amende de 1500 euros. Même principe pour un arbre rare de moins d’un mètre, vous devrez payer 20 000 euros.

Les démarches administratives pour l’abattage des arbres

Ce type d’intervention est pris en charge par le collège communal. Pour commencer, vous devez envoyer une demande via la poste ou par mail. Vous pouvez demander un formulaire d’abattage auprès de la mairie. Il s’agit du formulaire numéro 13404*01. Si possible, ajoutez les informations comme les photos de votre terrain, les arbres en question. Ce formulaire doit être déposé en deux exemplaires à la mairie. Cependant, si vous êtes locataire, il faut demander l’avis du propriétaire. Ainsi, cela ajoutera aux dossiers déposés à la mairie.

Les démarches administratives sont différentes selon la taille de l’arbre. Pour des arbres avec des hautes branches, un tronc de 0,70m de circonférence, vous devez déposer une demande auprès du collège communal.

Vous l’aurez compris qu’abattre un arbre ne se fait pas sur un coup de tête. Vous devez suivre les règles qu’on a mentionnées dans cet article. Ainsi, vous ne serez pas suivi pour outrage à la loi.