La mitoyenneté est un régime d’indivision forcée concernant une clôture séparative. Il peut s’agir des palissades, des haies, des arbres, d’une clôture au sens strict ou d’un ouvrage maçonné. Un mur est dit mitoyen s’il sépare deux propriétés.

A priori, un mur mitoyen est considéré comme une forme de copropriété des voisins. La loi est formelle et n’a pas changé depuis 1804. En effet, un mur mitoyen est considéré comme une indivision forcée.

Quels sont les droits et les obligations d’une mitoyenneté

Compte tenu du fait que le mur mitoyen appartient dans sa totalité à chacun des propriétaires, chaque voisin peut entreprendre des travaux sur le mur sans l’obtention de l’aval de l’autre. Il est néanmoins judicieux de le tenir informé.

Par contre, le fait de pratiquer une ouverture sur un mur mitoyen n’est pas possible sans l’aval du copropriétaire.

Si l’un des copropriétaires veut, de sa propre initiative, surélever ou épaissir un mur mitoyen, il a besoin d’un accord préalable du voisin. La partie modifiée sera une propriété exclusive de celui qui a entrepris les travaux et qui en a pris en charge. Mais le voisin peut demander la mitoyenneté de la partie modifiée en payant la moitié des dépenses.

L’entretien du mur mitoyen est également à la charge des copropriétaires. Un voisin qui a pris unilatéralement la décision d’entretenir le mur mitoyen n’a pas le droit de demander à son copropriétaire de payer la moitié de la dépense, sauf si cela concerne des travaux d’urgence, sur un mur menaçant de s’effondrer par exemple.

Le copropriétaire ne doit pas entreprendre des travaux qui puissent entraver la liberté de son voisin, comme surélever un mur qui le priverait d’ensoleillement.

À noter que la hauteur d’un mur mitoyen ne doit pas excéder les 3,20 mètres dans le milieu urbain.

Chaque partie peut supprimer la mitoyenneté, soit par l’achat de la totalité du mur, soit en abandonnant son droit.

L’exploitation de son côté du mur

Avec l’accord du copropriétaire, il est possible d’exploiter son côté de mur mitoyen, en faisant une construction qui s’y appuie. Il lui est également possible, toujours avec l’aval du voisin, d’accrocher ce qu’il souhaite, à condition que cela ne nuise à la solidité du mur.

Faire pousser une plante grimpante sur un mur mitoyen

Pour rendre plus attrayant l’aspect de votre jardin, il vous est possible d’habiller le mur mitoyen. Faire pousser une plante grimpante est une belle option pour y parvenir. Aucune autorisation de la part du voisin n’est requise. Il n’y a non plus de distance minimale à respecter quant à la plantation. La seule contrainte à respecter concerne la hauteur de la plante grimpante, qui ne doit pas dépasser la hauteur du mur.

Par contre, si le fait d’avoir fait pousser des plantes grimpantes sur le mur mitoyen porte préjudice à la construction, la réparation sera entièrement à la charge de celui qui est à l’origine du problème.

Dans le cas où le voisin achèterait la mitoyenneté de son copropriétaire, ce dernier perdra tout son droit. Il ne suffit pas de payer le prix, mais également de se pourvoir d’un titre de propriété, pour éviter les éventuels litiges ultérieurs.

Pour répondre à la question posée au début, un mur n’est mitoyen que s’il appartient à deux propriétaires voisins. Chacun a le droit d’exploiter son côté du mur tant que cela ne nuit pas à sa solidité.

La mitoyenneté est souvent source de conflit entre voisins. Le problème peut être traité à l’amiable, vous pouvez demander de l’aide auprès d’une association des consommateurs, un conciliateur de justice ou la mairie pour s’informer des démarches à entreprendre. Sinon vous pouvez saisir le Tribunal Judiciaire, l’autorité compétente pour ce genre de conflit.